La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences (prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage) choisissent librement leur organisme certificateur et doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2022 (suite à l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020).

En d’autres termes les organismes de formation, sociétés, indépendants, association qui dispensent des formations devront se faire certifier pour obtenir le financement par les OPCO.

PFCA-conseil peut vous accompagner dans la mise en place de votre système afin d’être certifié.

Nous vous proposons un audit à blanc afin de déterminer votre niveau de préparation et vous préparer à l’audit de certification.

A l’issue de cette évaluation, nous pouvons vous aider à vous mettre à niveau.

Il faut environ 6 à 8 mois pour se mettre en conformité.

Préparez dès à présent votre certification, il sera difficile de le faire au deuxième semestre 2021.